NATINF 30125
Contravention de classe 5
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30125 correspond à l'infraction de « transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 5° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 5.3.2 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.