NATINF 29919
Contravention de classe 4
Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29919 correspond à l'infraction de « mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 2° E),ART.R.214-98,ART.R.214-89 5°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 15/02/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.