NATINF 29920
Contravention de classe 3
Non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29920 correspond à l'infraction de « non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-10 §II 1°, ART.R.214-101, ART.R.214-87, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 01/02/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.