NATINF 6753
Contravention douanière de classe 3
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6753 correspond à l'infraction de « fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 3° C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.