NATINF 29421 Délit

Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 29421 correspond à l'infraction de « transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-11-1 1°, ART.L.2335-9, ART.L.2335-10, ART.L.2335-18 §I, ART.R.2335-21, ART.R.2335-23, ART.R.2335-27, ART.R.2335-39 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.