Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation

Le code NATINF 29433 correspond à l'infraction de « obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-11-2 3°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.