Article L2339-11-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2339-11-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29420 Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation Délit —
NATINF 29421 Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert Délit —
NATINF 29422 Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations Délit —
NATINF 29423 Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles Délit —
NATINF 29424 Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts Délit —
NATINF 29425 Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense Délit —
NATINF 29426 Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles Délit —
NATINF 29427 Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense Délit —
NATINF 29428 Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles Délit —
NATINF 29429 Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense Délit —
NATINF 31473 Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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