Article L2335-18
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29421 | Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert | Délit | — |
| NATINF 29440 | Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29442 | Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29444 | Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31473 | Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert | Délit | — |
Texte de l'article
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