Article L2335-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29421 | Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert | Délit | — |
| NATINF 31473 | Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert | Délit | — |
| NATINF 40032 | Non inscription des quantites de materiels de guerre de categorie a2 recues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre etat membre de l'union europeenne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
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