Commercialisation de cereales par une personne non déclarée comme collecteur
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L666-8 du code rural et de la pêche maritime.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.1, ART.D.666-2 C.RURAL.
- Art. L666-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L666-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D666-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL. ART.L.521-1, ART.L.531-4 C.DOUANES.
- Art. L666-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L521-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L531-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Commercialisation de produits faisant référence à l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiée
jusqu'à 450 € 27880DélitExploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée
1 an · 75 000 € 27604Contravention 3e classeCommercialisation de produits faisant référence à l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un système assurant leurs traçabilité
jusqu'à 450 € 27883DélitCommerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée
1 an · 75 000 € 29298Délit douanierDétention d'alambic ou portion d'alambic sans déclaration conforme
En résumé
Le code NATINF 29302 correspond à l’infraction de « commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.1, ART.D.666-2 C.RURAL et réprimé par ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL. ART.L.521-1, ART.L.531-4 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. L666-8 du code rural et de la pêche maritime.
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