NATINF 29306
Délit fiscal
Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29306 correspond à l'infraction de « collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-1 AL.2, ART.D.666-7 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.