NATINF 27880 Délit

Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27
ART.30 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Textes de répression

ART.L.945-2 §II AL.1
ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27880 correspond à l'infraction de « exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27, ART.30 REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.