NATINF 29307
Délit fiscal
Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29307 correspond à l'infraction de « exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.666-8 AL.1 2°, ART.L.666-6 AL.2, AL.3, ART.D.666-25 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.