NATINF 29288
Contravention de classe 4
Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29288 correspond à l'infraction de « degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-9 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-9 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.