Article R163-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R163-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29288 | Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29289 | Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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