NATINF 29240 Contravention de classe 5

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Le code NATINF 29240 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.25 §1, §4, ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22, ART.23, ART.26, ART.27, ART.28, ART.29 §1,§2, ART.30, ANX.II §1, ANX.III §2 REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.