NATINF 28216
Contravention de classe 5
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28216 correspond à l'infraction de « production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.7 §2,§4, ART.57 §1, ART.3 §4 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.