NATINF 33763
Contravention de classe 4
Melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33763 correspond à l'infraction de « melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.