NATINF 28223 Contravention de classe 5

Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-2-14 5°
ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.32
ART.3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Textes de répression

ART.R.521-2-14 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28223 correspond à l'infraction de « fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.32, ART.3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.