Article L4412-1

30 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4412-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3847 Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 3850 Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 8206 Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 8211 Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 12182 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12183 Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12184 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12185 Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 21518 Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26028 Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26029 Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26030 Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26032 Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26202 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 28089 Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme Délit —
NATINF 29198 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29199 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29200 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29201 Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees Délit —
NATINF 29202 Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire Délit —
NATINF 29203 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme Délit —
NATINF 30559 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certification Délit —
NATINF 32455 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 33828 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 33850 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive Délit —
NATINF 33851 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet Délit —
NATINF 34377 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques Délit —
NATINF 34940 Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant Délit —
NATINF 35294 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme Délit —
NATINF 35422 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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