NATINF 29193 Contravention de classe 4

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.254-38 §II 3°
ART.R.254-26 AL.1, AL.5
ART.R.254-23-2 §II
ART.L.254-3-1
ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.254-38 §II AL.1
ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29193 correspond à l'infraction de « non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.5, ART.R.254-23-2 §II, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.