Article R254-23-2

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-23-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29181 Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29182 Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29183 Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29186 Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29187 Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29188 Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29191 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29192 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29193 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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