NATINF 29186
Contravention de classe 4
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29186 correspond à l'infraction de « acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 1°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.