NATINF 29179 Contravention de classe 4

Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.254-38 §II 1°
ART.R.254-23-1 §I
ART.L.254-6 §II
ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.254-38 §II AL.1
ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29179 correspond à l'infraction de « application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-1 §I, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.