Article R254-26

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29189 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29190 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29191 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29192 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29193 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30676 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30677 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant