Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre

Le code NATINF 29178 correspond à l'infraction de « renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.