Article R254-23-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-23-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29179 | Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29184 | Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29189 | Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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