Article L254-6

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L254-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26568 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26569 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29179 Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29180 Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29184 Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29185 Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29189 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29190 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30676 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30677 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32882 Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32883 Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32884 Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32885 Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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