NATINF 29029
Délit
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29029 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.536-3 AL.3, ART.L.532-5 3°, ART.L.532-3 §I AL.2, AL.6, ART.R.532-23, ART.D.532-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.536-3 AL.3, AL.4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.