Article L532-5

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L532-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29028 Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees Délit —
NATINF 29029 Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation Délit —
NATINF 29030 Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 33824 Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite Délit —
NATINF 33825 Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs Délit —
NATINF 33826 Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs Délit —
NATINF 33827 Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs Délit —

Texte de l'article

Article L532-5 du Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut :

1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ;

2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;

4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant