Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques

Le code NATINF 29027 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.536-3 AL.1, ART.L.532-3 §III, §I AL.2, ART.D.532-3, ART.R.532-12, ART.R.532-17 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.536-3 AL.1, AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.