Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie

Le code NATINF 23202 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.