Article R312-4 du code forestier

25 codes NATINF citent l'article R312-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R312-4
CodeInfractionNatureSanction
6601Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une forêt d'un particulierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11841Fausse déclaration sur le chargement d'un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé - donneur d'ordre de transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22605Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22607Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids - transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22958Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une forêt d'un particulierDélit—
26575Mise en service d'un équipement sportif immobilier sans déclaration conformeContravention 2e classejusqu'à 150 €
26576Non déclaration dans les délais d'un changement affectant un équipement sportif immobilierContravention 2e classejusqu'à 150 €
28274Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28275Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires: dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28276Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28277Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28278Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28279Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28280Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28281Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28282Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg : dépassement inférieur ou égal à 20%Contravention 4e classe135 €
28283Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg : dépassement supérieur à 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28284Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile excède 300 kg : dépassement inférieur ou égal à 20%Contravention 4e classe135 €
28285Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile excède 300 kg : dépassement supérieur à 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28375Circulation en surcharge d'un véhicule articule, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28376Circulation en surcharge d'un véhicule articule, ensemble de véhicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
34280Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excède les limites réglementaires : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
34281Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excède les limites réglementaires : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
35265Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 44 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
35266Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 44 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. R312-4 du code forestier

Le plan simple de gestion comprend :

1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ;

2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ;

4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;

5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;

6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;

7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers.

S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux.

Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.