Article R1324-1

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1324-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28260 Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28261 Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28262 Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28263 Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28264 Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28265 Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28286 Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28287 Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28288 Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28289 Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28290 Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme. Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28291 Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28292 Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28293 Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28294 Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28295 Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28296 Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35709 Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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