Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion

Le code NATINF 28248 correspond à l'infraction de « exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §3 AL.3 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.