NATINF 28229
Contravention de classe 5
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28229 correspond à l'infraction de « non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 10°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.50 §2, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.