Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage

Le code NATINF 28253 correspond à l'infraction de « fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §II 2°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.40, ART.39 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §II AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.