NATINF 35247 Contravention de classe 5

Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-2-14 18°
ART.L.521-5 §III C.ENVIR. ART.33 §1
ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Textes de répression

ART.R.521-2-14 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35247 correspond à l'infraction de « non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 18°, ART.L.521-5 §III C.ENVIR. ART.33 §1, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.