NATINF 30793
Contravention de classe 5
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30793 correspond à l'infraction de « peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012. et réprimé(e) par ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.