NATINF 27679
Délit
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27679 correspond à l'infraction de « exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.958-8 2°, ART.L.958-5, ART.R.958-5, ART.R.958-7, ART.R.958-8 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.958-8 AL.1, AL.5, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.