Article L218-12

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2307 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2308 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 2318 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2320 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 2326 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 2327 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 25287 Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 25288 Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 25294 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 25295 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 25301 Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 25302 Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 27099 Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 27100 Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 27104 Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 27105 Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 33931 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33932 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 33937 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33938 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 33943 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33944 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution Délit —

Texte de l'article

Article L218-12 du Code de l'environnement

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant