Article L312-2

29 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1930 Detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1931 Acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 7347 Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 7348 Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 22964 Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier Délit —
NATINF 26575 Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26979 Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite Délit —
NATINF 29840 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29841 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29878 Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29880 Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31740 Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31741 Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31746 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31747 Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31752 Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31753 Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31754 Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 31755 Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime —
NATINF 40026 Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —
NATINF 40075 Decouverte a bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les energies : fait repute importation sans declaration - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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