Article L311-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L311-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4648 | Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction | Délit | — |
| NATINF 23570 | Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs | Délit | — |
| NATINF 26979 | Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite | Délit | — |
Texte de l'article
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