Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26834 correspond à l'infraction de « exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-8-2 C.PENAL. ART.L.1272-8, ART.L.1235-1 AL.1, ART.L.1245-5 §II AL.3, AL.4, §III, ART.L.1243-2, ART.L.1243-6, ART.R.1245-6 AL.2, ART.R.1245-7 AL.2, ART.R.1245-8 AL.1, ART.R.1245-12, ART.R.1245-13 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-8-2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.