NATINF 26834 Délit

Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-8-2 du Code pénal

Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



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Le code NATINF 26834 correspond à l'infraction de « exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-8-2 C.PENAL. ART.L.1272-8, ART.L.1235-1 AL.1, ART.L.1245-5 §II AL.3, AL.4, §III, ART.L.1243-2, ART.L.1243-6, ART.R.1245-6 AL.2, ART.R.1245-7 AL.2, ART.R.1245-8 AL.1, ART.R.1245-12, ART.R.1245-13 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-8-2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.