NATINF 26856 Délit

Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.511-18-1 C.PENAL. ART.L.2163-5
ART.L.2151-4 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.511-18-1
ART.511-27
ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Texte officiel de la loi

Article 511-18-1 du Code pénal

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26856 correspond à l'infraction de « constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-18-1 C.PENAL. ART.L.2163-5, ART.L.2151-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-18-1, ART.511-27, ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.