Article 511-8-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-8-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26833 | Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques | Délit | — |
| NATINF 26834 | Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.