NATINF 20102 Délit

Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.511-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.2 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-4 du Code pénal

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20102 correspond à l'infraction de « entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-4, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.