Article L1235-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1235-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26833 | Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques | Délit | — |
| NATINF 26834 | Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques | Délit | — |
| NATINF 28803 | Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande | Délit douanier de classe 1 | — |
Texte de l'article
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