NATINF 26832 Délit

Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-8 du Code pénal

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



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Le code NATINF 26832 correspond à l'infraction de « distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-8 C.PENAL. ART.L.1272-6, ART.L.1211-6, ART.R.1211-13,ART.R.1211-14, ART.R.1211-15, ART.R.1211-16, ART.R.1211-19, ART.R.1211-20, ART.R.1211-23 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-8, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.