Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26832 correspond à l'infraction de « distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-8 C.PENAL. ART.L.1272-6, ART.L.1211-6, ART.R.1211-13,ART.R.1211-14, ART.R.1211-15, ART.R.1211-16, ART.R.1211-19, ART.R.1211-20, ART.R.1211-23 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-8, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.