Article R543-115
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-115 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26454 | Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-115 du Code de l'environnement
Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.